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Juridiques / Administratifs

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Il n’existe pas de bail spécifique aux associations loi 1901. Elles ont donc le choix entre les différents régimes légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation…). Bien qu’un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 empêche les associations de s’inscrire au Registre du commerce, elles peuvent signer un bail commercial sous (...)

La loi n’oblige pas les associations à définir des catégories de membres. Il peut d’ailleurs être utile de ne pas le faire pour que chaque membre dispose des mêmes droits. Sans précision statutaire, tous les membres ont les mêmes droits et obligations (en particulier de vote et de paiement d’une cotisation égale). Si l’on détermine des catégories, il (...)

Il n’est pas obligatoire de rédiger un procès- verbal pour chaque réunion du Conseil d’Administration ou du Bureau de l’Association. Néanmoins, avoir une trace des délibérations permet de mieux suivre les dossiers, d’assurer la transmission d’informations exactes en cas de changement de dirigeants, de communiquer auprès des membres et de témoigner que (...)

La catégorie des membres adhérents ou usagers est différente celle des membres actifs.Les membres adhérents (ou usagers) adhèrent à l’association pour bénéficier de prestations. Les seconds participent activement aux activités et/ou à la gestion de l’association. Ainsi, les membres adhérents (ou usagers) sont parfois perçus comme de simples clients que comme de véritables membres. Source : (...)

Un bénévole peut engager des dépenses en participant aux activités de l’association : achat de petit matériel, repas, déplacements... Il a alors deux options : se faire rembourser ses frais, ou en faire don à l’association.Se faire rembourser ses frais Et si le bénévole demande le remboursement de ses frais ? Il doit remplir une fiche de frais, accompagnée également des justificatifs. Mieux vaut prévoir en amont, dans le règlement intérieur par exemple, le prix d’un repas, et le montant de l’indemnité kilométrique. En effet, pour le remboursement des frais kilométriques, (...)

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