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Juridiques / Administratifs

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Conformément au principe selon lequel l’acte d’adhésion ne se présume pas, une personne peut être membre d’une union sans être membre d’une des associations qui la composent : pour être membre d’une association, une personne doit en faire la demande et être acceptée par celle-ci (agrément) (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7avril 1987 : Bulletin (...)

Les associations peuvent déposer au Journal officiel leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Celles qui ont perçu au moins 153 000 euros de dons ou de subventions au cours de l’exercice comptable en ont même l’obligation. Le dépôt et la publication se font exclusivement par voie électronique à partir du site du Journal (...)

Il est préférable de demander l’accord du propriétaire des lieux quand on désire installer une association à son domicile.Domicilier une association chez un particulier est tout à fait possible. Sauf s’il ne s’agit que d’une adresse postale, mieux vaut demander l’accord du propriétaire, surtout si le local est sous le régime d’une co-propriété. Même chose si l’association paie un loyer, notamment en cas de sous-location d’une partie d’un appartement. Si le propriétaire est (...)

Une association, dont l’objet n’est pas l’organisation de voyages et de séjours, n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation imposée par le code du tourisme. Elle peut alors organiser quelques voyages, sous réserve que ces séjours restent exceptionnels, liés à son fonctionnement et destinés à ses adhérents ou ressortissants. Le nombre de voyage (...)

Fondée sur le principe de liberté de s’associer, la loi 1901 est peu contraignante. Il est donc essentiel de soigner la rédaction des statuts et du règlement intérieur s’il existe. Par exemple, si rien dans les statuts ou dans le règlement intérieur ne confère au président d’une association le pouvoir de licencier, il ne peut le faire sans consulter son (...)

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